Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 602 résultats pour « démarches antérieures à arrêts de maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
aux laboratoires sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié susvisé est valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Article 32
la maladie professionnelle, les conditions fixées par ledit règlement.
Article 2
La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles
Article R4031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours.
Article Tableau n° 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09
Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Papulo-pustules multiples et leurs complications furonculeuses (les lésions
Article D752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au titre de l'assurance maladie.
Article 7
En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,
Article D815-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64
Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général.
Article L5211-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement
Article 4
du présent arrêté ; - à dater du 31 décembre 2003 pour les moteurs de la catégorie G définie à l'article 3 du présent arrêté ; - à dater du 1er janvier 2006 pour les moteurs de la catégorie H définie à l'article 3 du présent arrêté ; - à dater du 1er
Article 3
Pour l'ensemble des usagers : - adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ; - données relatives à l'objet de la démarche ; - obligation fiscale concernée ; - imposition visée ; - pénalités visées
Article D223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26
Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires
Article 1
Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1985 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,034.
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63
les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure
Article 2-6
L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.
Article 5
La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Des orientations-cadre de l'établissement en matière de politique d'engagement collectif sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, de la commission médicale de l'établissement
Article R1131-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de bonnes pratiques relatives : 1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées
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