stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.

Article 5

—

La qualité de membre se perd par démission, mutation hors du périmètre du comité social ou radiation des cadres. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant.

Article 10

—

Les fonctions de président et de vice-président sont renouvelables. " En cas de décès ou de démission du président ou de l'un des vice-présidents, ou de la perte de qualité au titre de laquelle il a été élu au conseil d'administration, il est procédé

Article 16

—

statue après avoir entendu le procureur de la République et, s’il est présent, l’officier public ou ministériel préalablement appelé ou son représentant qui peut être soit un officier public ou ministériel de la même catégorie, soit un avocat. " La démission

Article 20

—

En outre, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 15 ou en cas de démission, les intéressés doivent rembourser une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève ingénieur, sous réserve d'une

Article 40

—

décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité, la position d'accomplissement du service national, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration ou de cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle

Article 42

—

d'administration de douze membres ainsi constitué : 1° Membres nommés : Le président du conseil d'administration nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget et le vice-président nommé dans les mêmes conditions

Article Annexe

—

responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1992 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration B 1 C 2 Fonction, notamment d'encadrement, assortie

Article R222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au plus, ainsi que de l'exécution provisoire. Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de l'exploitant.

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants : a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

La décision d'interdiction peut être assortie de prescriptions portant sur la conservation des tissus, des cellules et de leurs dérivés ; elle peut organiser leur transfert auprès d'un autre organisme ou ordonner leur destruction.

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Article 695-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation

LEGIARTI000035973318

—

Contrat fixant les conditions de rémunération et la situation administrative de M.

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie

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