; 3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 4° Un membre désigné par le président du Sénat ; 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Article D161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Code de la sécurité sociale

Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur.

Article 56

—

Peut être désigné comme représentant tout exploitant personne physique, tout salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De

Article 21

—

A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. III.

Article R653-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

. - Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres ainsi répartis : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Un désigné par le Premier ministre ; b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur chargé de la politique

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Article 5

—

- un représentant désigné par la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article

Article R1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

par le comité.

Article 7

—

des transports et des mobilités ou son représentant ; - deux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des transports, désignés par le ministre chargé des transports.

Article 2

—

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.

Article R321-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des conseillers par le collège des propriétaires forestiers.

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code électoral

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du Conseil de Paris ou du conseil

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

II. – Au sein du comité de pilotage, les membres représentant le conseil régional et ceux représentant l'Etat et ses établissements publics sont en nombre égal.

Article R1123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Les comités de protection des personnes comprennent trente-six membres répartis en deux collèges composés chacun de 18 membres :

Article L821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Article L2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Code du travail

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Article R125-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant, notamment, des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 74

Code de la voirie routière

I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

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