Codes de loi français

Article 2

Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.

Article Annexe, 8

I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.

Article 187

pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation

Article 1

Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement : - du directeur général de l'Office national de la chasse et

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend quatre assesseurs.

Article 11

Ces membres sont désignés par le président de l'institut sur proposition du président de la commission d'évaluation.

Article 4

Les membres mentionnés aux 4° à 9° sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du directeur. Le mandat des membres mentionnés aux 4° à 9° est d'une durée de cinq ans.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7 ; 2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés non salariés ; 3° De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres

Article R545-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ; 3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ; 4° Deux représentants

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Trois de ces personnes sont désignées sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives. Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05

Au cours de la première séance de la nouvelle chambre, il sera procédé, en même temps qu'à l'élection du bureau, par catégorie, à la désignation par le sort des membres appelés à faire partie de la première moitié de la chambre, renouvelable au bout de

Article 128

Les arrêtés du gouvernement sont signés par le président et contresignés par les membres du gouvernement chargés d'en contrôler l'exécution.

Article 4

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.

Article 14

I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des

Article 4

Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère chargé du budget, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que

Article 5

L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant : 1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de : -deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; -deux membres par le ministre

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°.

Article 7

Le conseil élit, à la majorité des voix, un vice-président, choisi parmi ceux de ses membres qui représentent les directeurs d'entreprises de publication. Le président directeur général ne prend pas part au vote.

Article 13

, désignées par le Premier ministre.

Article L1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre