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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC007677211

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC004629711

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC007375711

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Ladite somme sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0507DEC002327109

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005299411

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC002364608

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001905109

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016DEC001343111

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC000988805

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC004165608

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC006699411

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC002261409

Admin. suprême

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Elle sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC004630311

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC007843411

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200835

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L'action en recouvrement qui se prescrit par trois ans sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100751_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal incluse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200506

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

prohibition susvisée ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance infirmative attaquée a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'est licite la prévision des parties portant sur la date

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9bd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, ordonner le remboursement par l'Urssaf des sommes versées sur ce point, assortie des intérêts légaux à compter de la date de paiement, à titre subsidiaire, - ramener l'assiette du redressement relatif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32570d46c7f95e825c5

Appel

12 février 2013

12 février 2013

condamner MICROSOFT FRANCE à rembourser à CRENO IMPEX la somme du prix de l'ensemble des licences et des abonnements de maintenance à hauteur de 682.975 euros HT augmenté des intérêts légaux à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200200

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

qu'un an après cette date ; que le " taux de change " sera celui de la date du paiement, la condamnation étant en US $ ; « que la demande de dommages et intérêts de l'appelante devant la Cour est faite

Source officielle

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