pour la période allant du 12 septembre 2012 au 20 mai 2014, la cour d'appel, qui retient, pour le débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents, que cette contrepartie présentant une nature

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

, de l'indemnité de congés payés du mois d'août, de dommages-intérêts pour non versement des salaires, remise sous astreinte des bulletins de paie de juillet et d'août 1998 ; Attendu que la société

B... et, d'AVOIR, en conséquence, ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 août 2015 publié au service de la publicité foncière de Meaux le 2 octobre 2015,

d'août 1979 au titre d'une "absence" de 18 jours, que la mention "absence" figure bien sur le bulletin et non pas au titre des congés payés ; qu'il est singulier de constater que la cour d'appel peut

La juridiction administrative a condamné la société [P], la commune de [Localité 7] et la société Eurovia à payer diverses sommes à l'OPAC.

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 5.

..., cliente habituelle, d'un tapis soft 60 X 90 mais s'inscrivait en faux contre les déclarations d'Henri Y..., lequel assurait avoir rglé un morceau de fin de moquette pour la somme de 300 francs, payée

cotisations de retraite, la prescription l'action en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement par l'employeur des cotisations sur une assiette plus étendue commence à courir à la date où le

Par acte du 28 avril 2020, elle a assigné la bénéficiaire en paiement de cette indemnité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et fixé provisoirement, au 4 septembre 1996, la date de cessation des paiements ; que la société a relevé appel en le limitant à la fixation de la date de cessation des paiements ; Sur le premier moyen

du 4 février 2021, versée aux débats par l'avocat du requérant, le trésorier de [Localité 1] a accepté la mise en place d'un échéancier de paiement le 2 août 1999 et que l'intéressé a payé la somme mensuelle

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M.

1983 "ne comportant pas le quantième du jour les époux X... se sont engagés à rembourser" les comptes courants d'associés pour un montant de 150 000 francs ; qu'une série de lettres de changes non datées

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2019), et les productions, par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2012, la société Copri a donné à bail commercial à la société Nice enchères

sommes de 689 057,39 euros en paiement des avoirs annulés et des retenues effectuées à compter du mois de juillet 2015, la somme de 13 200 euros au titre d'autres prestations non payées et la somme de

Le bailleur indique qu'il est opposé à l’octroi de délais de paiement car dès l’entrée dans les lieux les loyers n’ont pas été payés.