Devant la cour saisie de l'appel formé contre ce jugement, la société Matching a, notamment, demandé, en application de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civile, que soient déclarés non avenus

Joseph Y... conclut au rejet des demandes de Jean X... et à la condamnation de celui-ci à lui payer, au visa des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile : -1. 500 euros d'amende civile, -3. 000

société n'avait pas demandé au premier juge de prononcer une nouvelle astreinte et retient que cette prétention est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT

L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

IV Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les appelants qui succombent au litige seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Une demande de rétablissement a été faite le 12 mai 2016.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice écologique non négligeable et d'avoir débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'abrogation par

cour... d'apprécier la validité de telles attestations" et qu'il convient de fixer le préjudice "sur la base des sommes certifiées" par ces documents ; Mais attendu qu'en acquiesçant ainsi aux demandes

Sur les demande nouvelles en appel et le principe de l'unicité de l'instance ; Compte tenu du principe de l'unicité de l'instance, applicable lors de l'introduction du contentieux devant le conseil de

[L] de sa demande d'expertise judiciaire ; - débouté M. [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

[P] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, - condamné Mme [E] [O] épouse [Q] et M.

, Il a débouté Mme [B] de ses autres demandes.

132-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, rejeté les demandes de réparation formées par Guillaume X..., partie civile, à l'encontre

sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil et que la société RGY justifiait sa prétention au rejet des demandes de la société Mecajet sur une prétendue absence de lien de causalité entre la faute qu'elle

; - condamné [F] [T] à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

La commune de SANARY SUR MER qui succombe en son action en supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.