AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250351
29 avril 2026
29 avril 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 40425
cr
éesc/Michel A
6137256ecd5801467741da9c
8 mars 1995
8 mars 1995
" de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les juges du second degré énoncent notamment "que le juge répressif ne peut statuer sur les demandes civiles des parties qu'accessoirement à la décision
Source officielle