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808 491 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250351

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

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CC

cr

éesc/Michel A

6137256ecd5801467741da9c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

" de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les juges du second degré énoncent notamment "que le juge répressif ne peut statuer sur les demandes civiles des parties qu'accessoirement à la décision

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02939

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

K... des chefs précités devant le tribunal correctionnel. L'Afepas s'est constituée partie civile à l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC003141515

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions arméniennes ont examiné la demande de manière équitable et que la requérante n'a pas pu établir sa fili

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'appel en a exactement déduit que la condamnation au paiement d'une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par la victime devant la juridiction pénale saisie d'une demande civile relevait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00335

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00536

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Statuant sur les demandes civiles de la SELAFA Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Brenco France, le tribunal a notamment condamné MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1010DEC005376312

Admin. suprême

10 octobre 2017

10 octobre 2017

    Le Gouvernement objecte que la demande civile a bien été examinée par la justice.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

n’est pas une somme d’argent, le demandeur indique dans la demande civile la valeur de l’objet du litige (...)

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191393

Admin. suprême

7 février 2019

7 février 2019

Le requérant recourut contre ces décisions devant le tribunal administratif régional de Varsovie, puis, en avril 2016, il demanda au tribunal saisi de sa demande civile de reporter la procédure afférente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02621

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

la poursuite du chef d'autres propos, ont déclaré celui-ci coupable pour les passages ci-dessus reproduits, après avoir écarté l'excuse de provocation invoquée en défense, et ont prononcé sur les demandes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12837

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Enfin, le parquet a ouvert une procédure civile en vertu des dispositions du code de procédure pénale régissant la procédure relative aux «   demandes civiles dans le cadre d’une procédure pénale

Source officielle
CC

cr

éboutant de ses demandes civilesc/Jean-François D

61372590cd5801467741ed14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Alexandre, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 avril 1992, le déboutant de ses demandes civiles contre Jean-François D. prévenu de diffamation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0918DEC000554715

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant estime que le renvoi de sa demande civile a emporté violation de son droit à un tribunal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD005656800

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

[Le requérant] fait valoir qu’il y a lieu d’établir une distinction entre les affaires où la demande civile est examinée en même temps que la question pénale et celles où la demande fait l’objet d’une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Menac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD004769216

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Statuant donc sur le fond de la demande civile, il jugea que M.S. avait causé un dommage corporel au requérant et, par conséquent, le condamna à verser la somme réclamée par celui-ci. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00921

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

, de ses demandes civiles sans avoir entendu le témoin dont elle sollicitait l'audition ; "aux motifs que "la cour, après en avoir délibéré, rejette l'audition de ce témoin" ; "alors que peuvent, avec

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ac

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le jugement, confirmé par l'arrêt en toutes ses dispositions, ayant sursis à statuer sur les demandes civiles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11321

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Dans ces conditions, le renvoi devant une juridiction militaire des accusations pénales et, conformément à la tradition juridique interne, des demandes civiles connexes pour examen conjoint n’était pas

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

énale avec constitution de partie civilec/T.F

ECLI:CE:ECHR:2025:0624DEC003358619

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Ainsi, la Cour appréciera si les mesures prises au cours de l’enquête pénale ont affaibli la position du requérant concernant sa demande civile à un point tel que toutes les étapes ultérieures de la procédure

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