La demande est accompagnée : 1° D'un projet scientifique et culturel spécifique exposant le programme, les thématiques et les moyens alloués pour la constitution du pôle ; 2° D'un inventaire des biens de la collection objet de la demande ; 3° Pour une

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets.

Article L212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande.

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle

Article D6221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie médicale.

Article 5

—

I. - Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie peut demander l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'énergie.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

demandes d'autorisation.

Article 22

—

La valeur d'acquisition et la valeur de service du point, le barème actuariel mentionné à l'article 8 ainsi que la périodicité du versement de la prestation ; 4.

Article 26

—

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification,

Article 422-249-2

—

retrait ou prélevée en cas de mutation à titre gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ; 3° Une commission de gestion plafonnée par l'application d'un taux maximum à la valeur vénale des actifs gérés ; 4° Une commission d'acquisition

Article 2

—

l'acquisition par un organisme mentionné à l'article 3 de logements locatifs sociaux existants à un autre de ces organismes ; -l'amélioration du potentiel financier des organismes visés à l'article 3 qui, en raison des opérations de construction, d'acquisition

Article 4

—

Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des actions donnant droit à l'attribution gratuite, en prenant prioritairement

Article 3

—

déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement collectif immobilier n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre de cette opération sont affectés aux produits de la catégorie d'actifs mentionnée au I de l'article

Article 47

—

l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ; b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

. – Le jour de l'investissement mentionné aux I et II s'entend du jour d'acquisition ou de souscription des actions admises à la négociation.

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

remboursables destinés à un assuré porteur de la carte électronique individuelle inter-régimes ou à l'un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance les éléments suivants : 1° Le montant total des frais d'acquisition

Article D2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

I. – Un OPCVM peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire

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