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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0307DEC002898095

Admin. suprême

7 mars 1996

7 mars 1996

       Ces demandes ont été rejetées le 3 février 1994.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

é comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMATc/AFBM

6253c83dbd3db21cbdd84b07

Appel

6 février 1998

6 février 1998

Le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMAT contre AFBM, mais réservé son action récursoire et rejeté sa demande reconventionnelle en résiliation du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203722_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Par deux réclamations des 31 mars 2019 et 30 décembre 2021, assorties chacune d'une demande de sursis de paiement, la société a demandé la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, qui

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303069_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, en droits et pénalités. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01992

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 8 avril 2014 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B C ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446118

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'appel ; Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd0d6cb385d3778a55d335

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'intimée ne communique aucune pièce relative à l'existence d'un compteur d'eau divisionnaire.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015423_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

février 2021, le 17 février 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 août 2021, le Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, représenté par Me Crusoe, demande

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04065_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un jugement n° 2108386 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD001938092

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

   Les 7 et 8 octobre 1991, la Divisional Court examina les points de droit qui lui étaient soumis et la demande de contrôle juridictionnel (Regina v.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rocédure devant la cour ar une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. C... et Mme D...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981680

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d826dacdc6046d47b2ae64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procureur de la république de [Localité 3] en date du 30 mars 2026 (celles du 23 mars 2026 ne correspondent pas à la date du contrôle réalisé le 4 avril 2026 à 0h50) ont été prises au visa d’une « demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0e

Appel

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Aussi, les bailleurs ont-ils demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé devant le tribunal de grande instance de PONTOISE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bbb

Appel

13 février 2003

13 février 2003

combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs ne sont pas remplies"; Attendu que l association HOMOSEXUALITES ET SOCIALISME a régulièrement interjeté appel de cet arrêt et réitère devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fca

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Démuni de tout document d'identité ou de séjour, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français.

Source officielle