Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui

Article R623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de

Article 5

—

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 11 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie

Article 5

—

Le préfet doit statuer dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.

Article 6

—

Aucune candidature parvenant après le délai fixé ne pourra être retenue et de même, passé ce délai, aucun retrait de candidature ne pourra être pris en considération.

Article 5

—

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l’industrie

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.

Article R820-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Code de commerce

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Article R311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction : A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe.

Article 7

—

Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.

Article 2

—

Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent,

Article R7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R350-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai le représentant

Article R2122-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Article 17

—

L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON 5 e échelon -

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.

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