Il est institué une commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives

Article R6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne : 1° D'organiser ou de participer à l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le

Article R123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.

Article GE 1

—

Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.

Article 20

—

: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de

Article L5211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées.

Article 228-1.03

—

Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

V. – L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire.

Article L512-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ; 2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords

Article 54

—

, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées.

Article D361-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation.

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