L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

; 7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes

Article Annexe I

—

l'incendie Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques Officiers et matelots chargés de tâches et responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe

Article ANNEXE I a

—

Réaliser une tranchée : ouverture, remblai, réfection X T11 : Réaliser un réseau de canalisations X T12 : Vérifier la conformité de l'ouvrage réalisé X T13 : Réaliser les essais d'étanchéité X RÉALISATION DE TRAVAUX T14 : Réaliser les ouvrages connexes

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

; 5° Programmation informatique ; 6° (Abrogé) ; 7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ; 8° Gestion d'installations informatiques ; 9° Autres activités informatiques ; 10° Traitement de données, hébergement et activités connexes

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

article L. 136-8 ; -1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ; -1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ; -0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ; c) A la Caisse d'amortissement de la dette

Article Annexe 1

—

à 10 000 € ; 13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger : -la nature du bien et sa localisation ; -la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ; 14° Les éléments du passif, y compris les dettes

Article 9-1

—

cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence définie au II du présent article ; 4° Elles ne disposent pas de dette

Article Annexe 1

—

et conditionnement 320 - Spécialités plurivalentes de la communication 321 - Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité) 322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition 323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes

Article 26

—

. - Pour les installations connexes d'un élevage, les dispositions applicables en matière de maîtrise des nuisances olfactives sont celles prévues dans l'arrêté du 7 février 2005 susvisé.

Article D532-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

Code monétaire et financier

assorties des informations suivantes : 1° La mention de l'Etat d'accueil sur le territoire duquel l'entreprise envisage d'exercer ses activités ; 2° Un programme d'activité précisant notamment les services d'investissement ainsi que les services connexes

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

Pour l'application du 2° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations connexes

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de fournir des services d'investissement pour lesquels elle a obtenu un agrément et, le cas échéant, un ou plusieurs services connexes

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 ; 2.

Article Annexe

—

Refinancement de dette. 167. Emprunts et dettes assorties de conditions particulières. 168. Autres emprunts et dettes assimilées. 1681. Autres emprunts. 1687. Autres dettes. 1688. Intérêts courus. 169. Primes de remboursements des obligations. 18.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires. 1. 7.

Article 1

—

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé

Article 4

—

Le comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, dont les membres sont nommés pour trois ans renouvelables, ou, lorsque celle-ci est inférieure à trois ans, pour la durée restant à courir de l'établissement, comprend : 1.

Article 15

—

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l'entrepreneur et des dettes qu'il a contractées.

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