connexes qui n'est pas la répartition d'un dividende ; qu'en décidant que la société ne pouvait se prévaloir de la compensation judiciaire pour dette connexe, à défaut d'avoir déclaré sa propre créance

l'une de ses dettes et une dette de la société Z..., ces deux dettes étant réciproques et connexes ; qu'en s'abstenant au cas d'espèce de rechercher si les règles de la compensation entre deux dettes

dettes connexes dérivant des contrats de location de lignes et de navires, à savoir la dette d'indemnité contractuelle de résiliation de ces contrats et la dette en compte-courant de loyers impayés relatifs

sont tenues ; subsidiairement, prononcer la compensation judiciaire des dettes connexes au 21 janvier 2021 ; ordonner en tout état de cause la mainlevée de la mesure de saisie-attribution.

paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes

La société Hebco, qui ne conteste pas que les conditions de la compensation entre dettes connexes prévue à l'article L. 622-7 du code de commerce sont réunies, soutient qu'en l'espèce la société Alstom

pour abus dans la fixation du prix est de nature contractuelle ; qu'à supposer que l'arrêt doive être compris comme ayant écarté la compensation pour dettes connexes en raison de la nature délictuelle

postérieurement entre les mains du créancier ; que, toutefois, une compensation relative à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure s'est opérée, l'article L. 622-7 l'admettant pour des dettes

pas été déclarées au passif de la procédure collective ouverte contre le titulaire du marché si bien qu'en décidant néanmoins que l'EHPAD Aramon ne pouvait valablement opposer une compensation entre dettes

Aux termes du troisième texte, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette

immeubles, dite SCAM, a été condamné à payer une certaine somme à la compagnie Mutuelles du Mans assurances, légalement subrogée dans les droits de la précédente pour s'être acquittée auprès d'elle de la dette

Elle fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté le moyen tiré de la compensation des dettes connexes prévue au motif que l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute dette antérieure

l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes

l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette

de la société TVI résultait pour sa part de factures impayées dont la plus ancienne datait du 4 juillet 2011 ; qu'en refusant, au motif erroné que le mécanisme de compensation judiciaire des dettes connexes

la somme qu'elle avait déclaré devoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes

l'avoir condamnée à verser à la société une certaine somme au titre des loyers impayés alors selon le moyen que la compensation, qui ne peut être invoquée après le jugement d'ouverture qu'entre des dettes