Codes de loi français

Article 7

La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification.

Article 1

-Les adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution contribuent au financement de ses missions au titre de chacun des mécanismes et dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier ; ils contribuent, s'il y

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 16

Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° La ou les opérations mentionnées à l'article

Article 223 a-II-2/23

Le mécanisme de déclenchement doit être conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de dérangement du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie.

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière

Article 12

Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève.

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.

Article 67

Les pompes des installations de climatisation doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.

Article ANNEXE

DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE

Article 9

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article 5

Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.

Article Annexe 41

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/

Article L5213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. II.

Article R5461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être associée

Article D341-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée