Codes de loi français

Article 140.5

Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.3, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.4. 3.

Article 26

pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement

Article ANNEXE II

participation à la journée défense citoyenneté (JDC) pour les candidats de moins de 25 ans ; - une photographie d'identité de face de moins d'un an au format PDF ; - pour les candidats admissibles un certificat médico-administratif d'aptitude médicale à l'engagement

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. 2° CAUTIONNEMENT Frais de timbre de

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Article R214-203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ; b) Le règlement ou les statuts du fonds définissent les conditions dans lesquelles

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager l'engagement

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

l'article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article L. 3333-19 du présent code ; 5° L'encaissement des sommes dues, le département restant seul compétent pour l'engagement

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa.

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes : 1° Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées

Article L223-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 27

La valeur de rachat ou de transfert des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie ainsi que des opérations de capitalisation, est calculée en tenant compte, dans la détermination de l'engagement du

Article R5121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation de mise sur le marché ; 2° L'accord de ce titulaire sur le transfert de l'autorisation de mise sur le marché ; 3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ; 4° L'engagement

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement

Article 27

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice

LEGIARTI000048568965

Tumeurs malignes (index 71) En évolution ou en cours de traitement : - à l'engagement initial dans les armées ; Selon localisation 6 - en cours de carrière ou de contrat.

Article 22

Dès l'engagement des consultations, la société SNCF Réseau informe de son projet le ministre chargé des transports qui s'assure notamment que la fermeture projetée ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82

l'opération ; f) La liste des compétences et qualifications requises de tous les constructeurs intervenant au cours de l'opération dans le champ technique concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ; g) L'engagement