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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11c9ba5988459c5131c
17 mars 1988
de se livrer dans la loge à des besognes lucratives ayant un caractère permanent ; qu'en déclarant néanmoins que, dès l'instant qu'elle était gardienne d'un grand ensemble, Mme X... appartenait nécessairement
civ1
6079432d9ba5988459c4170e
7 juin 1974
CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE EN LUI-MEME DE LA FAUTE VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE DOMMAGE, BIEN QUE NON RECHERCHE, EST SIMPLEMENT PREVU COMME POSSIBLE, ALORS QUE CE TEXTE FAIT UNE DISTINCTION
Pôle 5 - Chambre 4
6032a723b6157f1f1ae02a43
13 décembre 2017
Par ordonnance de disjonction en date du 18 avril 2017, le conseiller de la mise en état a dit que le dossier opposant les sociétés Easy Learning, Wall Street Institute Caen, Wall Street Institute Rouen
Pôle 5 - Chambre 1
6162852fc10e2193c57808a4
4 janvier 2012
les marques concernées ; Mais considérant que la mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt des demandes d'enregistrement ; qu'il en résulte que la non exploitation de la marque, circonstance nécessairement
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea57
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675
9 mai 2019
leur est interdit de quitter la formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire, qu'ils ont accès aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyer, clubs, bars et salles de distraction
613726a5cd58014677427558
6 décembre 2005
information appropriée sur les conditions d'utilisation de cet équipement de travail ou la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; qu'une telle information était d'autant plus nécessaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160d9
30 avril 2024
Il n'est pas nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution pour permettre au cotisant d'avoir connaissance de
6633d7a2c0d3e3fe99d160dc
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
Cette opération est nécessairement postérieure en toute matière à un élément causal dont elle est la corollaire et la mise à exécution ; que les documents internes à l'organisme de sécurité sociale ne
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626
23 septembre 2014
X... n'était pas lié à la société Solutions 30 par un contrat de travail, que les sanctions évoquées dans certains courriels, adressés sans distinction aux chefs d'agence, ne relevaient pas du pouvoir
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0531DEC000232264
31 mai 1967
Les griefs du requérant concernent les points suivants: a) Disjonction du dossier Le requérant estime que les droits de la défense ont été violés du fait de la disjonction du dossier en deux
Pôle 5 - Chambre 2
6032c845017d693df384503a
24 novembre 2017
distinctif : / a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; / b) Les signes
ECLI:FR:CCASS:2011:C100930
12 juillet 2011
, de la marque communautaire n° 002550036, alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer l'annulation de la marque communautaire n° 002 550 036 pour défaut de caractère distinctif, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678
9 juin 2026
En niant cette caractéristique essentielle de l'humanité qu'est la liberté, la justification de l'homosexualité réduit l'humanité au rang des bêtes, d'animaux sans raison, esclaves de la nécessité » ;
1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efeee
12 juin 2018
D..., 4) Sur la disjonction : Considérant qu'il sera opéré une disjonction de l'instance afin de tenir compte du sort différent des appels de M. X... et de M.
Avis
CADA:20175732
22 février 2018
part, qu’ils sont est principe communicable à l'intéressé, dès lors qu’il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300923
8 juillet 2009
constatant une créance liquide et exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le contrat de bail notarié en date du 20 février 1995 et revêtu de la formule exécutoire contenait les éléments nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206
6 juillet 2016
une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au delà de la nécessaire
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées
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