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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11c9ba5988459c5131c

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

de se livrer dans la loge à des besognes lucratives ayant un caractère permanent ; qu'en déclarant néanmoins que, dès l'instant qu'elle était gardienne d'un grand ensemble, Mme X... appartenait nécessairement

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c4170e

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE EN LUI-MEME DE LA FAUTE VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE DOMMAGE, BIEN QUE NON RECHERCHE, EST SIMPLEMENT PREVU COMME POSSIBLE, ALORS QUE CE TEXTE FAIT UNE DISTINCTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032a723b6157f1f1ae02a43

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par ordonnance de disjonction en date du 18 avril 2017, le conseiller de la mise en état a dit que le dossier opposant les sociétés Easy Learning, Wall Street Institute Caen, Wall Street Institute Rouen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162852fc10e2193c57808a4

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

les marques concernées ; Mais considérant que la mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt des demandes d'enregistrement ; qu'il en résulte que la non exploitation de la marque, circonstance nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea57

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

les marques concernées ; Mais considérant que la mauvaise foi s'apprécie au jour du dépôt des demandes d'enregistrement ; qu'il en résulte que la non exploitation de la marque, circonstance nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

leur est interdit de quitter la formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire, qu'ils ont accès aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyer, clubs, bars et salles de distraction

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427558

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

information appropriée sur les conditions d'utilisation de cet équipement de travail ou la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; qu'une telle information était d'autant plus nécessaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160d9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il n'est pas nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution pour permettre au cotisant d'avoir connaissance de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160dc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il n'est pas nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution pour permettre au cotisant d'avoir connaissance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200253

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

Cette opération est nécessairement postérieure en toute matière à un élément causal dont elle est la corollaire et la mise à exécution ; que les documents internes à l'organisme de sécurité sociale ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... n'était pas lié à la société Solutions 30 par un contrat de travail, que les sanctions évoquées dans certains courriels, adressés sans distinction aux chefs d'agence, ne relevaient pas du pouvoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0531DEC000232264

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

  Les griefs du requérant concernent les points suivants:   a) Disjonction du dossier Le requérant estime que les droits de la défense ont été violés du fait de la disjonction du dossier en deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032c845017d693df384503a

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

distinctif : / a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; / b) Les signes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100930

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

, de la marque communautaire n° 002550036, alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer l'annulation de la marque communautaire n° 002 550 036 pour défaut de caractère distinctif, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00678

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

En niant cette caractéristique essentielle de l'humanité qu'est la liberté, la justification de l'homosexualité réduit l'humanité au rang des bêtes, d'animaux sans raison, esclaves de la nécessité » ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efeee

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

D..., 4) Sur la disjonction : Considérant qu'il sera opéré une disjonction de l'instance afin de tenir compte du sort différent des appels de M. X... et de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175732

Appel

22 février 2018

22 février 2018

part, qu’ils sont est principe communicable à l'intéressé, dès lors qu’il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300923

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

constatant une créance liquide et exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le contrat de bail notarié en date du 20 février 1995 et revêtu de la formule exécutoire contenait les éléments nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au delà de la nécessaire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154611

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées

Source officielle

Page 51 sur 1981

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