I. - En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

administrative. 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Abrogé 5° Les agents des douanes. 6° Les

Article 2

—

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.

Article L512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la consommation

Les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code

Article Annexe I

—

entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ; - respect des distances entre les parois des appareils de distribution et une voie de communication publique

Article L450-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

I. – Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission

Article R135 ZN-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux

Article 1

—

Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés : -comptables ayant la

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code de la sécurité sociale

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article L452-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent, en sus des missions mentionnées à l'article L. 452-36, pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales

Article Annexe

—

Administrateur des finances publiques adjoint Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur divisionnaire des finances publiques Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service Conservateur des hypothèques

Article 1

—

La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée "trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône)".

Article 6-8

—

Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées

Article R4241-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles R. 4241-43 et R. 4241-44 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

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