Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 442 résultats pour « documents probatoires produits en cours de délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D4425-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
Article R3412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Article R914-13-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
Article R2333-120-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Article D811-140-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
A l'issue de l'examen, le jury délibère au vu d'une part, des notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, s'il existe, du livret scolaire ou de formation du candidat.
Article 8
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article D611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73
La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R4322-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1.
Article D112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.
Article L611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement
Article R513-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une seule personne au
Article 9
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
LEGIARTI000033107144
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE SOUMISE À AGRÉMENT" ET "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE NON
Article ANNEXE
1° Délivrance de documents à l'unité Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros 2° Délivrance sur abonnement (abonnement annuel) a) Décisions relevant d'un domaine donné : Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours
Article L251-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La version non confidentielle des documents et leur résumé sont versés au dossier.
Article 2
Il comprend notamment : a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement
Article 1635 bis P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Article 6
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins les trois quarts de ses membres. Si ce nombre n'est pas atteint, la commission mixte est de nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours.
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