sans être contredits, que, créée en 1947, elle avait été présidée depuis cette date et jusqu'en 1998 par Jean-Pierre X... qui avait créé des modèles de luminaires dont il avait cédé les droits d'exploitation

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre la société LE GRAND DOMAINE

précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière Dominique

(la sasu), constituée en décembre 2000, s'est substituée au preneur d'origine dans l'exploitation du domaine ; que, par acte du 19 juin 2013, les consorts N...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-02.283 et n° T 01-03.401 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Domaine

[T] et [U] [G] l'exploitation d'une piste de karting, pour une durée de quinze ans, prorogée par deux avenants jusqu'au 31 décembre 2021. 2.

. ; qu'après avoir signifié à la société Cathédrale d'images un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à

Dominique C..., ayant demeuré Corniche de Solviou, 83140 Six-Fours et actuellement ..., 2°/ M. X..., mandataire ad'hoc de la liquidation de la société Manon des J..., domicilié ..., 3°/ de M.

Y... ont été désignés comme co-gérants de la société FWP, créée le 28 mai 2004 pour exploiter en exécution d'un contrat du 4 août 2004 une activité franchisée de la marque "Protect'homs" concernant le

civile " ; Mais attendu que la seule référence à ces articles sans que le GFA du Domaine de Canet explicite en quoi l'action de Mr A... serait irrecevable conduit, comme l'a fait le premier juge, à

Dominique Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X..., gérant d'une société qui exploite

Euros à titre de dommages et intérêts.

NI OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, NI ASSUJETTISSEMENT A UN DROIT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION

X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité

William Z..., 2 / de Mme Dominique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, au département ou aux communes et aux établissements publics dans lesquels un fonds de commerce est exploité

Christine BOUVIER Mme Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

La commune d'Aubagne soutient que la SCI Domaine du Carnavan, est en fait une société dont l'activité est quasi exclusivement hôtelière, qu'elle ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter ni de l'obtention

Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l'expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.