. - Les tuyaux d'échappement des machines à combustion interne qui traversent la coque sous le pont de franc-bord sont munis de mécanismes empêchant les entrées d'eau en cas de dommages sur l'échappement.

Article 221-II-1/11

—

Lorsqu'un essai à la lance n'est pas possible dans la pratique en raison des dommages qu'il pourrait faire subir aux machines, à l'isolement du matériel électrique ou aux éléments d'aménagement, on peut le remplacer par un examen visuel minutieux des

Article R557-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

. – Sont interdites la détention, la manipulation ou utilisation, l'acquisition et la mise à disposition sur le marché français de certains artifices de divertissement de forte puissance susceptibles d'occasionner des dommages importants ou présentant

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L. 8255-1 ; e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages

Article D614-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

Sont exemptés de cette interdiction : 1° Le labour des prairies sensibles qui subissent, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des dommages causés par des espèces envahissantes.

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ; -les droits et modalités de gestion en matière de retraite dont il bénéficie ; -les garanties offertes par l'assurance de la fédération en matière de couverture des dommages

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut,

Article Annexe II

—

Article 4 L'Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion des opérations de police sanitaire entrant dans le champ de la présente convention, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.

Article 3

—

cm pour la production de plançons en pépinières ou pour l'installation de taillis à courte rotation : - bois âgé de moins de trois ans ; - au moins deux bourgeons bien formés, prise en compte des bourgeons stipulaires ; - absence de nécroses ou de dommages

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

La proposition de transaction précise : -la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; -la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées ; -le montant des dommages

Article 67

—

rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage

Article 17

—

La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou

Article 5

—

concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent, notamment en donnant une information suffisamment précise sur les risques de l'installation dont ils ont la responsabilité et en prenant toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage

Article Annexe I

—

Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS. Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve.

Article 229-V.05

—

pour la navigation, ainsi que les conditions météorologiques défavorables ; et .4 tient compte des mesures de protection du milieu marin qui sont applicables, et évite dans la mesure du possible toute action ou activité susceptible de causer des dommages

Article 5

—

II - Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

Code rural (nouveau)

bancaires et financiers ; i) Les pertes sur réalisations de valeur ; j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages

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