C..., et non la la SCP E...

qui concerne les biens des époux, FIXE au 15 janvier 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [K] [V] perdra le droit

Elle sollicite de la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2021, - avant dire droit nommer un expert médical judiciaire avec mission de déterminer

et personnelle de l'enfant d'obtenir le droit de porter le nom de sa mère ; Monsieur A... rétorque que c'est la mère qui a tout fait pour l'éloigner de son fils et pour détruire auprès de ce dernier

De même que le tribunal de première instance, la Cour suprême ajouta qu'aucune violation du droit à l'intégrité du nom n'avait été commise en l'espèce, toutes les mentions à la page 3 du passeport étant

de droit français, qui est intervenu le 18 juin 2004.

X..., tant en ce qui concerne l'acceptation par celui-ci de certaines dettes du ménage que la conservation par l'épouse de l'usage du nom marital, c'est à bon droit que, sur ces deux points, la cour d'appel

Y..., belle fille de César X... , qui n'a pas pu recueillir de droits privatifs sur le nom et le prénom de son beau père dans la succession de ce dernier ou dans celle de son mari, n'avait pas de droit

sur la décision de refus alléguée, au demeurant non produite en première instance.

La bailleresse a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription. 6. M. [L] est venu aux droits de [Y] [Q], décédée en cours d'instance.

de la société que depuis le 4 octobre 2002, date à laquelle il a été désigné par l'assemblée générale en remplacement de Monsieur Georges X..., qui était gérant de droit depuis la création de la société

La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens. ». 4.

à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son nom par un tiers ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société

L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI sera, après paiement, subrogé dans les droits de la victime, et qu'à l'occasion de son recours contre les ayants droit

Y... des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral alors, selon le moyen : 1°/ que dans une société en nom collectif, chaque associé bénéficie d'un droit purement discrétionnaire

impôts également applicable à ladite réclamation, qui exigent que toute réclamation introduite pour autrui soit signée par une personne justifiant d'un mandat régulier ou tenant de ses fonctions le droit

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence