LEPTOSPIROSES Désignation des maladies Délai de prise en charge Travaux susceptibles de provoquer la maladie Toute manifestation clinique de leptospirose provoquée par Leptospirosa interrogans.

Article 25

—

Dans le même délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération.

Article R53-8-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Code de procédure pénale

Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

Article 41

—

-Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.

Article L3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

Code du travail

Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice

Article R163-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 90

Code de la sécurité sociale

Celui-ci dispose d'un délai de vingt jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

la commission d'enquête dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.

Article R452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Il se réunit de droit dans le délai de trois semaines à la demande de trois administrateurs, sur un ordre du jour que les demandeurs déterminent.

Article 229-II-2.01

—

durée de vie en service d'un navire, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 2007 ou après cette date, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable

Article 2-1

—

et à un coût raisonnables.

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai

Article 2399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Article 36-1

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 11

—

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Article 38

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Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article 53

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article R411-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

La notification précise à l'intéressé le délai dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la notification.

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