Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

Code de commerce

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire

Article R442-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

Article 10

—

. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la présente loi est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 mars 2013, un emploi de l'Agence

Article L6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83

Code des transports

en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants

Article N 3

—

édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (serveurs, musiciens, etc.) accédant dans les salles et, éventuellement, celui du personnel occupant

Article R125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 23

Code de l'environnement

Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde

Article L345-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial "

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés dans les

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code de la construction et de l'habitation

à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice.

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement

Article R315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur :

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la

Article 1

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées

Article L4624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code du travail

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.

Article L451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 80

Code général de la fonction publique

Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1.

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