Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.

Article L122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

son principal établissement sur le territoire national, ou sous son contrôle et sous sa responsabilité, ainsi que le droit de reproduction nécessaire à cette représentation.

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

L'article L. 6100-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique

Article 231-42

—

Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article R112-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.

Article 234

—

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Article 16

—

trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 13.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16, avec application des majorations prévues pour enfants à charge.

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55

Code de la sécurité sociale

Les membres participants comprennent : 1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-14 ; 2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution

Article 23

—

4734 ; Cette disposition n'est également pas applicable aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations

Article ANNEXE art. 21

—

Le stockage des liquides inflammables non assujettis aux réglementations en vigueur doit être effectué dans les locaux ou emplacements spéciaux aménagés à cet effet et disposés de façon à retenir la totalité de ces liquides en cas de fuite.

Article R821-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – La valeur nominale des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ainsi que des instruments de fonds propres de catégorie 2 ou des engagements éligibles mentionnés au VII émis par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34

Article A143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 4

—

déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse générale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider

Article A444-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : Tranches d'assiette S'il y a liquidation

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