Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .

Article L662-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis. Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

Article 1

—

des ministères ou leurs représentants ; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; ― le secrétaire général pour la modernisation

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Toute offre d'achat d'un bien pour le compte d'un service de l'Etat ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de la culture ou pour le compte d'une personne publique autre que l'Etat est présentée par ce ministre.

Article A38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

Code de procédure pénale

publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles la direction générale des finances publiques est compétente et qui sont prononcées par les juridictions des départements

Article 2

—

mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un bonus indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, apprécié dans les conditions fixées en application de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique

Article D163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 31

Code de la sécurité sociale

Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou de l'article L. 162-16-5-2 ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2

Article 4

—

SECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.

Article 10

—

Dans les quinze jours suivant cette notification, le rapatrié peut former, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours ayant effet suspensif devant le ministre chargé des rapatriés, qui statue après avis de la commission sociale centrale

Article 4

—

Le directeur est chargé de l'administration du parc et de l'exécution des décisions de l'organisme visé à l'article 1er.

Article 49-1

—

L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article R653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

Code rural (nouveau)

En l'absence d'accord, saisi par un organisme concerné ou par un éleveur intéressé, le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données prévu au présent paragraphe doit être mis en œuvre et, le

Article R543-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Code de l'environnement

Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 fixe la part annuelle minimale des contributions que les éco-organismes consacrent à ces actions, celle-ci devant être comprise entre 1 % et 6 % du montant total des contributions

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article R5524-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

Code de justice administrative

Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant

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