droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol en Espagne ou sur ses accessoires

groupe de «classification attribué au poste du salarié,  - soit une rémunération annuelle au moins égale au salaire minimum du groupe du poste «attribué au salarié × 12 mois + 10 %, non compris les éléments

deux bons de caisse tirés en 1983 avaient pour objet de garantir trois prêts consentis à Georges X... par la banque en 1982 et 1983 et venant à échéance en 1989, 1990 et 1994, sans préciser sur quels éléments

décrire les désordres, rechercher leur origine et leurs causes, déterminer les travaux nécessaires et en chiffrer le coût, donner son avis sur les préjudices subis, notamment locatif, et fournir tous éléments

de manquement aux règles de sa profession, notamment les principes de probité et d'honneur, et de prononcer à son égard une sanction d'interdiction d'exercer durant douze mois, outre la sanction accessoire

sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que le propriétaire d'un moulin est réputé être le propriétaire du bief qui y amène l'eau

aurait repris son cours après la période de suspension dont il avait été l'objet pendant la période liée à l'exercice du mandat social ; que, dès lors, l'éventuelle nullité d'une clause par nature accessoire

La Cour retient, en l'état des éléments du débat, qu'il y a lieu d'intégrer les revêtements muraux dans l'assiette du préjudice. 1.2 s'agissant des accessoires (colle, joints, etc) 32.

que, dès lors, la vente de plantes telles que le bouleau, la pensée, le sureau, qui ne figurent pas au décret du 15 juin 1979, doit être considérée comme contraire à la loi ; qu'il résulte des éléments

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux

Il y a donc lieu d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires, 5- Monsieur [N] a été déclaré recevable à un plan de surendettement.

d'équipements sportifs ; enseignements, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; promotion et organisation de manifestations sportives, incluant à titre accessoire

des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due en cas d’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer et de ses accessoires

employeur, non rédigée de la main du signataire et n'ayant même pas la valeur probante attachée aux attestations établies conformément à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; que si l'accession

du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires

code des procédures d'exécution sont réunies, de constater que la créance de la banque s'élève à la somme de 156 930,98 euros, montant arrêté au 23 juillet 2018 sans préjudice des intérêts, frais et accessoires

contenant une clause compromissoire ; que ce schéma contractuel est pensé pour priver le franchisé de l'accès à un juge en raison des coûts importants qu'il engendre ; qu'en jugeant que, nonobstant ces éléments

2023,La somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE a affirmé verser aux débats l’ensemble des éléments

essentiels du contrat ; que ces éléments essentiels sont déterminés non seulement par rapport à la nature de la convention dont la conclusion est envisagée, mais également au regard des éléments auxquels