Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

IV. – La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 14 les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.

Article 8

—

Les délégués classés au 9e échelon de leur grade peuvent être chargés d'une direction régionale.

Article 2

—

de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin de fer Annecy-La Roche-sur-Foron,

Article 8

—

Le canton n° 7 (Cherbourg-en-Cotentin-2) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant au territoire de la commune déléguée de La Glacerie et la partie de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville située à l'est d'une ligne

Article 9

—

Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade.

Article R912-78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Code rural (nouveau)

Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°.

Article 3

—

La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 1° En matière de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n°

Article 9

—

I. - Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés. - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 Art. 16

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général des enseignements supérieurs, une Commission nationale pour les élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement

Article 20

—

En ce qui concerne les régions affiliées à un centre interdépartemental de formation, le conseil régional désigne ses représentants au conseil d'administration du centre interdépartemental de formation au cours de la première réunion, suivant les élections

Article 11

—

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions paritaires départementales, sont désignés par arrêté préfectoral dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-après

Article 12-1

—

Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus : ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.

Article 5

—

L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.

Article 12

—

Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39

Article D914-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.

Article 10

—

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

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