régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, soumet à l'établissement tenu à l'obligation de conclure un ou plusieurs volets du contrat en application du II de l'article D. 162-14, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 732-18-3.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice. 2.

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

Les personnes intervenant dans cette procédure sont tenues au secret professionnel ; 2° Traçabilité : Les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

intérieur s'il a été établi ; 2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices ; 3° Un document apportant la preuve

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Le juge des libertés et de la détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées

LEGIARTI000039291592

—

fourniture d'éléments incomplets ou inexacts ; Sur des pratiques déjà vérifiées - cet organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; Il vous appartient d'apporter la preuve

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

La prise en compte des revenus mentionnés aux trois alinéas précédents est subordonnée à la production, par l'assuré, des bulletins de salaires correspondants ou de tout autre moyen de preuve. II.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves

Article 16-6

—

attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer ; 2° La preuve

Article 7 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Aucune indemnité de pénalité ne sera due si le transporteur est en mesure d'apporter la preuve que l'événement qui s'est opposé à l'exécution de son obligation constitue un cas de force majeure ou un cas exonératoire convenu par les parties.

Article Annexe 1

—

Unité 7 : Achat et gestion du matériel (choix du conditionnement pour une meilleure gestion des stocks, conservation des preuves d'achat), utilisation du matériel (conservation, traçabilité) et élimination des déchets.

Article 325-1-A

—

La fourniture par le client d'une adresse électronique aux fins de la conduite de ces affaires est interprétée comme une preuve de cet accès régulier.

Article Annexe, 5

—

Si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a épuisé les possibilités de financement de sa participation forfaitaire de 4 000 F sur l'obligation visée à l'article L. 950-2 du code du travail, en tenant compte des possibilités d'utilisation des droits de

Article 140.5

—

Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.3, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.4. 3.

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