société Pharmacie de la Place de Rome, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 mars 1985 ; qu'elle a été licenciée le 10 décembre 1985, son employeur invoquant la nécessité de son remplacement

1914 ; que la traduction de "handlungsgehilfe", seul terme faisant foi par commis ou commis commercial prête à erreur et confusion, voire à contre sens en ce que le terme de commis ne vise que des emplois

par l'allocation d'aide au retour à l'emploi servi par les ASSEDIC mais également en le privant de valider des trimestres de cotisation pour le régime général de retraite.

Y... n'avait pas fourni l'attestation d'embauche remis par l'ANPE; que la cour d'appel ne retient pas cet argument, estimant que cette attestation n'aurait dû être remplie et retournée par la société ISD

demande, alors, selon le moyen, que quelques semaines avant son licenciement, une personne a été engagée en qualité de maître d'hôtel et que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, elle a remplacé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 juin 1986) que Mme Y..., employée

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS 1961 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, PROMUE SECRETAIRE DE DIRECTION LE 1ER AVRIL 1967, PUIS CADRE LE 1ER JANVIER 1978, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU

du salarié n'est pas prévu par la convention collective, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui conférer un emploi s'il n'en remplit pas les

n'est justifié que si celui-ci a été effectivement supprimé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme X... soutenait qu'une personne avait été engagée pour la remplacer ; que, dès

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que suivant une convention de retour à l'emploi M.

, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il a été licencié le 6 août 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement.

remplacement de [O] [F] habituellement employée comme formatrice, absente pour cause de maladie et jusqu'à son retour.

condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aucune disposition législative ou conventionnelle ne subordonnait la validité du licenciement au remplacement

A n'établissait pas remplir les conditions de titres ou diplômes exigées par le 3° de l'article 4 ; qu'en relevant, pour écarter cette argumentation, qu' " il est constant que M.

X... en remplacement d'un chauffeur qui avait été victime d'un accident du travail ; qu'en énonçant que la société Pinault Saint-Brieuc ne contestait pas avoir recruté un chauffeur de manière définitive

[O] [R], que « c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré cette déclaration simplifiée dite TESA comme insuffisante et inefficace à remplacer la déclaration préalable à l'embauche et

Par un courrier du 27 décembre 2022, Pole Emploi a refusé sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'il avait été employé par une commune relevant du secteur public

X... est employé depuis 1979 en qualité d'encaisseur par la société d'assurances UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de