Il est constant que, dans ce cadre, il est fait application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement (rémunérations évaluées à 6 fois la rémunération mensuelle

Z... ne démontre ni que l'évaluation forfaitaire des frais réels, fixée par le service à 5 % du chiffre d'affaires, serait insuffisante, ni que le montant de son revenu imposable comprendrait tout ou partie

EN DE FAUSSES DECLARATIONS PRESENTEES PAR LE PREVENU, LEQUEL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ASSUJETTI AU REGIME DU FORFAIT ET A DECLARE A L'ADMINISTRATION DES ELEMENTS CHIFFRES PERMETTANT DE RETENIR UNE EVALUATION

par les départements au fonctionnement des directions départementales de l'équipement ; qu'il résulte, par ailleurs, de ces dispositions que les participations des départements font l'objet d'une évaluation

dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "aux motifs que l'article 35 de la loi du 12 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dispose que la rémunération de l'auteur peut être évaluée

professionnelles, a exactement décidé que leur utilisation à titre privé constituait un avantage en nature, et après avoir relevé que l'employeur n'avait fourni aucun élément de comptabilité permettant l'évaluation

Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, évalués

Conformément au protocole d'accord conclu le 2 octobre 2007 entre les actionnaires des sociétés parties au processus de restructuration, ces titres ont été évalués forfaitairement pour un montant de 500

Par jugement du 27 mai 2003 le tribunal de grande instance de Nantes a estimé que la cie ACM n'est subrogée dans les droits de son assuré que dans la limite des préjudices évalués par la cour administrative

dont bénéficient les assujettis en contrepartie ou à l'occasion du travail ou de leur statut de pensionné et qui entrent, à ce titre, dans l'assiette de la contribution visée au précédent alinéa est évalué

B n'apporte pas la preuve de la réalité du préjudice moral dont il demande l'indemnisation ; sa demande, évaluée forfaitairement à la somme de 2 000 euros, ne repose sur aucune évaluation objective et

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et jusqu'au 1er janvier 2021 : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources

En définitive l'indemnité pour les démarches accomplies sera évaluée forfaitairement à la somme de 150 ¿ par mois à partir de la nomination du curateur jusqu'à sa décharge intervenue en novembre 2013,

progression de la dotation globale du fonctionnement du département" ; Considérant qu'en vertu des dispositions susrappelées les crédits correspondant aux participations du département font l'objet d'une évaluation

alors domiciliés 1, rue Raoul Nordling à Neuilly-sur-Seine, n'ont pas souscrit dans les délais légaux leurs déclarations de revenus des années 1989 et 1990 et ont été contrôlés sur pièces ; qu'après évaluation

050 000,euros, excédant largement celles faites à l'époque du jugement, qui se situaient entre 2 100 000 et 2 200 000 euros ; qu'il peut être également relevé à titre indicatif, la méthode fiscale d'évaluation

rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées

application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées

Moussa X... et Mme Kadidia Y..., épouse X..., qu'ils perçoivent 1.400 € au titre du salaire de monsieur et supportent un loyer de 650 € outre des charges courantes évaluées forfaitairement à 1.500 € par

éléments qu'en l'absence de présentation d'un registre du personnel et de justifications comptables suffisantes, il a procédé en vertu de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, à une évaluation