Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 777 résultats pour « exception d'illégalité rejet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L723-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07
-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires :
Article D841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D951-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article 3
-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel il conclut une convention.
Article D371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article 7
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
Article D181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D691-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 66
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article 2298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Article 60
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation comme précisé au II de l'article 38, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée
LEGIARTI000051787687
collecte 3.1 Contrôle de l'accès 4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 4e tiret et sauf 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.5 4.2 Consignes d'exploitation *5. 1 Réseau de collecte et eaux pluviales 5.2 Points de prélèvements pour les contrôles 5.3 Rejets
Article 27
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Article R174-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
et du budget, l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, le comptable public de cet établissement, des motifs de rejet formulés par la caisse gestionnaire ainsi que des références de la facture.
Article R2141-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
A défaut, la demande est réputée rejetée. Si le conseil d'orientation de l'agence considère que la modification proposée doit être regardée comme un nouveau procédé, le directeur général rejette la demande.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
Article R*424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ; 2° Les demandes de modification
Article R*425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ; 2° Les demandes de modification
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