AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1899ba5988459c52772
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt de la cour d'appel qui validait l'application de l'horaire d'équivalence, après avoir rejeté l'exception
Source officiellePage 51 sur 10544
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01867
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le
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