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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1899ba5988459c52772

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt de la cour d'appel qui validait l'application de l'horaire d'équivalence, après avoir rejeté l'exception

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01867

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300520

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de la juridiction saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Devant ce magistrat, Olivier X... et Philippe D...- F... ont soulevé une exception d'incompétence au profit du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER au motif que le tribunal n'avait pas statué sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac9

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de procédure mais a accueilli l'exception d'incompétence territoriale en considérant que l'assignation visait deux administrateurs judiciaires domiciliés dans le ressort du Tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f944

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

NULLITE, A DEBOUTE LA SOCIETE FILMS TRADING DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A SURSIS A STATUER SUR LE TOUT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTREDIT OU, EN CAS DE CONTREDIT, JUSQU'A CE QUE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

La société EDF a été assignée et elle a soulevé une exception d'incompétence au profit du juge administratif. Elle a été déboutée de cette exception par l'ordonnance déférée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31621

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Face à l’action de Monsieur [F], l’administration se prévaut de l’exception d’incompétence territoriale de ce tribunal, sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Association G TES RURAUX ET TOURISMEc/Brigitte X

6253c993bd3db21cbdd88afa

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Elle expose que le moyen tiré de l'application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une exception d'incompétence, que le jugement ne peut donc être attaqué par la voie du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80d

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Elle expose que le moyen tiré de l'application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une exception d'incompétence, que le jugement ne peut donc être attaqué par la voie du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200515

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie toutes les exceptions

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50052

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GEOSERVICES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4643d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

insérée dans les actes initiaux de cautionnement qui attribuait compétence " aux tribunaux de la Principauté de Monaco " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1993) a déclaré cette exception

Source officielle
CC

civ1

çait avant dissolution de la structure, M. X... a engagéc/M. Y

60794dcb9ba5988459c48ab5

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y... de Z... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée devant les juges du premier degré, alors, selon le moyen, qu'en vertu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301243

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le tribunal d'instance s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 14 septembre 2004, à rejeter l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10861

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sleever International La société SLEEVER INTERNATIONAL fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00150

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Tarascon , juridiction de sa procédure collective ; que la société Speedy a formé contredit au jugement du 4 juin 2010 ayant accueilli l'exception

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d63ed30a8f561738241

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Saisi à la demande de la société de droit italien CERAMICHE PROVENZA d'une exception d'incompétence qui se prévalait notamment de l'existence d'une clause compromissoire, le juge de la mise en état de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence formée par M.'

Source officielle