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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a46
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Z..., aux fins de contestation de sa nationalité et voir constater son extranéité a rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée et s'est déclaré compétent pour connaître de la demande du procureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201334
4 septembre 2014
4 septembre 2014
, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.
Source officielle1ère Chambre C
60330af8feb2a67d3252088e
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence étant une exception de procédure, elle doit, en application de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée
Source officielleChambre 1-7
6688ddf6676b73dd81b96c10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
*rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Madame [X]. *débouté Monsieur [I] de sa demande au titre des loyers encaissés frauduleusement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100240
23 février 2012
23 février 2012
l'exploitation du port de plaisance de Santa Lucia à Saint-Raphaël, a assigné la société Cogeprec marine devant le tribunal de commerce en résiliation du contrat d'amodiation conclu entre elles ; que l'exception
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En conséquence, -Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aubenas -Déclarer irrecevable et, à tout le moins, mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par le
Source officielleciv2
61372155cd580146773f2e38
29 octobre 1990
29 octobre 1990
tribunal de commerce rendu dans une instance les opposant à la société Les Professionnels réunis qui avait déclaré irrecevable, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, l'exception
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef83c
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Y... d'avoir jugé qu'ils étaient irrecevables à soulever l'exception d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux, alors que, d'une part, l'affaire revenant en cause d'appel comme s'il n'y avait
Source officiellechambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE : Sur l'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Paris : * Sur la recevabilité : Dans la mesure où Mme [Q] [P] a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b11
25 novembre 2015
25 novembre 2015
SUR CE : L'article 75 du code de procédure civile prévoit que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit à peine d'irrecevabilité la motiver et faire connaître dans tous les cas devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201539
9 septembre 2010
9 septembre 2010
de la compétence exclusive du tribunal de grande instance que la société MB associés, ès qualités, avait régulièrement saisi, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
4 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100492
15 juin 2022
15 juin 2022
L'AP-HP a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100218
28 février 2018
28 février 2018
Asia Ltd et Fang's Bag ; que l'instance consulaire ayant été rétablie par la société First Smart Asia Ltd pour obtenir le paiement du solde de ses factures, la société Cosfibel premium a soulevé une exception
Source officielleciv1
61372387cd5801467740afcb
3 octobre 2000
3 octobre 2000
cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé deux ordonnances des 1er août 1989 et 27 septembre 1989, du juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a rejeté les exceptions
Source officielle6e Chambre D
5fdc7fbf1885d0a30953d84c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
[W] a contesté la recevabilité de l'exception d'incompétence et sur le fond à la compténce du juge français.
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347b
19 février 1986
19 février 1986
B. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit
Source officielleChambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Gapal, - Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.R.L.
Source officielleChambre Commerciale
5fda412fb585d188072e5ee9
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle conclut au rejet de l'exception d'incompétence.
Source officielle1ère Chambre C
60341ebce96b690d31b30283
2 février 2017
2 février 2017
Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : Pour fonder la demande de rétractation de l'ordonnance, Me [W] invoque en premier lieu l'incompétence du président du tribunal de grande instance
Source officiellePage 51 sur 10544