I. - Le préfet met en œuvre les garanties financières : - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; - soit en cas d'ouverture

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

Code général des collectivités territoriales

consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution

Article L822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 222-2 ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions accordées en exécution

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.

Article Annexe V

—

Exécution de sertis UP2 - réalisation d'un sertissage en haute joaillerie UP2 - réalisations techniques, option Bijouterie sertissage Unités générales UG1 - français et histoire-géographie UG1 - français et histoire-géographie UG1

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Code monétaire et financier

. – Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s'applique pas : 1° Aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi qu'à la fourniture d'instruments financiers mentionnés

LEGIARTI000050867444

—

. § 6 - Lorsque le contrat de travail dit " de couple ou indivisible " comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques à leurs titulaires.

Article Annexe 1

—

Exécution de travaux de teinture avec utilisation de produits tinctoriaux naturels et synthétiques d'après des échantillons donnés (quatre semaines). 2.

Article 1

—

En exécution de l'art. 15 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'action des poussières arsenicales, le texte ci-dessous devra être affiché

Article GH 48

—

Il permet une circulation facile, la visibilité de la signalisation d'orientation vers les escaliers et la bonne exécution des manœuvres intéressant la sécurité.

Article 48

—

Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci. 2° Soit par voie

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