lieu-dit [Localité 4], [Localité 2], 2°/ à la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution

indiqué sur l'avis d'autorisation », quand chaque transport exceptionnel effectué sous couvert d'une autorisation individuelle est unique, raison pour laquelle le transporteur est tenu, avant le départ

J... et Mme R... se sont engagés « à titre solidaire et indivisible » à rembourser la banque ; qu'en conséquence, la condamnation de M.

elle était saisie, à déclarer « que ladite tentative dans le cadre de la présente procédure a été caractérisée par un commencement d'exécution à l'égard de M.

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de rendre indivisible plusieurs contrats doit être certaine ; que la cour d'appel, qui

Au vu de ces éléments, l'indivisibilité est caractérisée au profit de la compétence du tribunal de grande instance.

, est susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer indivisible et réputer non écrite en

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

indivisible de l'ensemble contractuel constitué des statuts à objet social exclusif et des contrats qui en découlent, - dans ce contexte contractuel indivisible, il faut, pour connaître des réclamations

Pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction d'instruction française, les arrêts attaqués énoncent que les faits relatifs à la candidature de [Localité 4] aux Championnats du monde 2017 et

sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale, mais qui a débouté M. et Mme

forment un tout indivisible. 8.

Z... faisait valoir, qu'en application de l'article 7 du protocole d'accord conclu en mai 2007, lequel prévoyait le caractère indivisible des obligations prévues par chaque partie et stipulait que le défaut

indivisible du litige, au motif que l'appelant n'avait pas demandé une autorisation d'assigner à jour fixe pour les nouveaux intimés, alors qu'une date pour juger l'affaire dans son ensemble avait déjà

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

partielle ne sont pas indivisibles ; qu'en l'espèce, en relevant elle-même que l'acte du 27 juin 1995 était "susceptible d'exécution partielle", et en affirmant néanmoins que les obligations découlant

d'une peine indivisible ; que l'exécution des peines de nature différente devenues ainsi indivisibles a lieu simultanément ; qu'elle est donc subordonnée à la survivance de la peine la plus forte ;

L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage