que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2002), que le le juge

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure-Debernard (la SCP) a été chargée par la SA Colas Sud Ouest de l'exécution

(la SARL) ; qu'en exécution d'un jugement devenu irrévocable, un acte notarié a été passé le 14 septembre 1995, portant, notamment, cession du fonds de commerce par les consorts X... à la société Normanpacc

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif

liquidateur ; que le 6 novembre 2013, la banque a assigné le liquidateur en paiement d'une somme de 100 000 euros, correspondant au solde de la somme de 232 000 euros qui, selon elle, lui était due en exécution

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la situation administrative est affectée de la

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution : - des jugements des 28 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal

en examen, étant souligné que l'article 142 du code de procédure pénale dispose que le cautionnement garantit la représentation, non seulement à tous les actes de la procédure, mais également pour l'exécution

X... a interjeté appel du jugement et a saisi un juge de l'exécution pour voir " rejeter toute exécution provisoire ou saisie-attribution " effectuée en exécution d'un jugement non avenu, lui demandant

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que la nouvelle désignation intervient à la suite des élections professionnelles organisées en exécution

Le cahier des conditions de la vente déposé au Greffe du Juge de l'exécution le 13 janvier 2017.

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

. ; que, par une première décision du 16 janvier 1996, frappée de pourvoi immédiat par Mme Z..., le juge du tribunal de l'exécution forcée a déclaré cette dernière irrecevable en ses demandes tendant à

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération