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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
696f3c91cdc6046d47f5a6f5
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3c94cdc6046d47f5a730
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3c99cdc6046d47f5a78c
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdef
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdf1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdf5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269330e6dd8e1529bdfd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f1d
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486f2
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement apparaissaient davantage la conséquence d'une absence de communication entre les parents qu'une volonté délibérée de Mme Y... d'exclure le père
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
28 mai 2013
Sur les modalités applicables en cas de non-exercice du droit de visite et d'hébergement du père.
Source officielleChambre Commerciale
5fde71c269882b4ad85b8264
28 juin 2018
28 juin 2018
MATERIAUX son offre de renouvellement du bail au titre de l'exercice de son droit de repentir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003312_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'exercice de son droit de retrait été justifié par un motif raisonnable de penser que sa situation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100211
27 février 2013
27 février 2013
son droit de révoquer le mandat à durée indéterminée qu'elle avait, sans discontinuer depuis plus de trente ans, confié au même cabinet d'avocat, a agi de manière abusive dans l'exercice de ce droit ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00102
31 janvier 2012
31 janvier 2012
litigieux invoquée par la mutuelle qui sollicite, par dispositions infirmatives, la communication de l'intégralité de l'acte de cession de créances consentie par la caisse à la société Kappa pour l'exercice
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5564a
9 avril 1974
9 avril 1974
CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f183
19 juin 1997
19 juin 1997
prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce même texte prévoit que l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100558
13 juin 2019
13 juin 2019
d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en faisant droit à la demande de Mme L..., tendant à la mise en
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c49
16 juillet 1975
16 juillet 1975
DE PREEMPTION A ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, PAR LES MODALITES PARTICULIERES D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DONT LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS CONFORME AUX TERMES
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8df902eadd0f86b8dbe
29 avril 2023
29 avril 2023
342-5 et L 342-1 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a8ff8a03029105dbedc2b8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePage 51 sur 24077