Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 410 résultats pour « exercice de fonctions distinctes de gérant ou directeur général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de
Article 7
La liste des modules de formation d'initiative nationale est arrêtée, en concertation avec les recteurs d'académie et les opérateurs de formation, par la directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur
Article 1
Les fonctions de chef du service juridique de la Cour. 2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général. 3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes. 4.
Article R1132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29
ou son représentant ; c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ; d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation
Article 5
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales des entreprises, de la
Article 108
- Code général des impôts, CGI. Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article Annexe, art. 43
La cessation de fonctions du Directeur Général intervient dans les cas suivants : 1° Démission de l'intéressé Cette démission doit être notifiée par écrit par le Directeur Général avec un préavis de six mois, sauf accord contraire entre les parties
Article L22-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société
Article L421-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de direction, dès lors qu'elle n'est qu'accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Article R613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles R. 613-47 et R. 613-53 comprend : 1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Le directeur général de
Article 14-1
Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans : 1° Soit avoir occupé un emploi mentionné par le décret prévu à l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; 2° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
modalités de recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ; 4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur
Article R6152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 56
Tout praticien qui est dans l'impossibilité de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l'établissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure.
Article Annexe II
AGENTS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CATÉGORIE Périmètre préfectures/ Secrétariats généraux communs LOCALISATION FONCTIONS NOMBRE 09 Secrétariat général
Article 4
Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux de classe normale dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements
Article 2
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir : CATÉGORIES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Secrétaire général, ambassadeur de France, inspecteur général, directeur
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-7, qui sont à la charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice
Article R6153-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
n'est pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
Article R6153-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14
pas le centre hospitalier universitaire, le directeur général de ce centre.
Article 46
La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
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