Codes de loi français

Article 4

infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales ; -les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales,

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

L. 213-6) ; - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art.

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger, situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale ; 9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire.

Article ANNEXE

Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Corps des attachés économiques.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude.

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, à hauteur d'un

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1.

Article 2

La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros. 2-3 : La rémunération

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes : 1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L. 1115-11, il propose la vente de l'ensemble des

Article Annexe I

(2) La démarche d'animation consiste en la mobilisation de compétences générales et spécifiques autour d'un projet d'autonomisation et de socialisation d'un groupe d'individus en rapport avec leur milieu et leur environnement, à partir d'une activité

Article Annexe II

Les indications relatives aux circuits d'un même tableau doivent être regroupées soit dans une liste, soit sur le schéma.

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE.

Article 22

matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création ou affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une

Article 1

Ministère chargé de la consommation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Le directeur de l'Institut national de la consommation.