1994, la société Soprotour a été mise en liquidation judiciaire ; que le 10 janvier 1996, la société Farmimmo a signifié au liquidateur de la société Soprotour un acte du 25 novembre 1995 portant cession

NNNNNNNN... leur envoyait le 13 décembre 2001 un courrier matérialisant l'engagement de Vivendi Universal de consacrer la plus grande part de la cession de son exposition dans B Sky B au désendettement

O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de

cession elle-même, soumis par la loi à l'exigence d'un écrit ad validitatem ; qu'en l'espèce, en retenant que les échanges relatifs à la notification à la société Neosurf, par la société Mobiyo, de la

versé au titre de cette cession, et de lui faire injonction de régulariser l'acte de cession des parts de la SCM Pneumo.Alliez dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte de cession qui

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1997), que la société Val d'Isère Diffusion Presse (société VIDP) a été mise en redressement judiciaire le 18 septembre 1992, qu'un plan de cession

X... et à la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 300 000 francs, montant du prêt, et de dommages-intérêts, écartant ainsi sa prétention soutenue devant la cour d'appel de l'existence d'une

Ainsi, dans les cinq mois qui ont précédé les deux écrits invoqués par la société Finole AG, les deux parties ont maintenu leurs positions respectives quant à l'existence, ou non, d'une cession intervenue

X... de lui « confirmer la réalisation de cette cession » et de lui « adresser une copie de l'acte de cession de parts » ; qu'en relevant, cependant, qu'il ne pouvait être reproché à M.

X..., à titre personnel, en sa qualité de détenteur d'actions de la société Midax, ce qui aurait établi l'existence d'un accord entre M.

de droit au bail s'opère aux conditions et sous les garanties du droit commun ; que pour dire que la garantie des vices cachés n'était pas applicable à la cession du droit au bail litigieuse, la cour

[K] et la SCP Le Naour, Falgon, Clément, Djian, Serratrice, AUX MOTIFS QUE bien qu'informé, au jour de la signature de l'acte de cession des parts sociales du 23 juin 1997, de l'existence du jugement

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

conclu un protocole d'accord avec cette dernière prévoyant notamment son licenciement, sa nomination comme président du directoire de la société Karukera Transit qui en était la filiale ainsi que la cession

et connue du promettant ; que dès lors, en jugeant que l'acte par lequel la société Avetis avait assigné la société SGI en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au

Il retient en outre que les motifs de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris confirment sans ambiguïté l'absence de cession au 22 novembre 2016.

[X] s'est rendu caution solidaire en garantie du paiement du prix de cession par la société JLG Invest. 3. Alléguant l'existence d'un dol, la société JLG Invest et M. [X] ont assigné M.

entre la société [...] et la société [...] , le tribunal ne pouvait condamner néanmoins la société [...] à verser à la société [...] la somme de 528 000 euros TTC, qui faisait l'objet de la cession de

sociales ; qu'en décidant néanmoins que cette cession devait s'exécuter et de condamner les sociétés Buildinvest et Gescap à payer solidairement la somme de 1 510 965 francs au titre de l'acquisition

en autant de lots principaux ou "secondaires" que de parties privatives distinctes comprises dans les lots existants, la seconde réservant la cession des lots secondaires nouvellement créés aux seuls