CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

que cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu; que le délai de prise en charge de cette maladie, ainsi caractérisée, est de 5 ans à compter de la date de cessation de l'exposition

de l'assistance d'une tierce personne que pendant 8 heures par jour, majorée de 4 heures pour tenir compte de la nécessité de soins nocturnes et de l'astreinte de sécurité, en l'état d'un rapport d'experts

judiciaire, « ainsi que de leur revêtement esthétique », outre « une batterie de vélo électrique », « n'ont pas été effectivement exposées avant le décès de [I] [H] le [Date décès 2] 2018 » et que « les

la circonstance de la conduite en état alcoolique suppose la constatation de la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 grammes par mille ou de la présence dans l'air expiré

Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exportation sans déclaration

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de contrebande par soustraction en cours de transport de marchandises destinées à l'exportation

[S] (l'expert) a été désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et a déposé son rapport. 3.

comptabilité régulière et fiable; qu'en se déterminant de la sorte après avoir constaté, en adoptant les conclusions du rapport d'expertise, que sa comptabilité était incomplète et erronée et que l'expert

X... a été engagé le 1er mai 1965, en qualité d'expert dessinateur par la société Cabinet Lecart, qui est spécialisée dans les expertises pour le compte des assurés; qu'après avoir exercé les fonctions

débats de l'arrêt attaqué mentionne que Elisabeth de Y..., appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, qui avait été chargée de procéder à des expertises au cours de l'information, a exposé

Une ordonnance du 10 juillet 2014 a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. 3.

[T] coupables d'exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique et d'exportation interdite de déchets, alors : « 1°/ que l'article 414, dernier

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que société Monoprix exploitation

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cap Sesa exploitation, société anonyme, dont le

Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M.Conso dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de François Y..., la société CECR, Dominique X... et la société ECOSTOC du chef d'exportation

cette décision, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a ordonné un supplément d'information aux fins de faire procéder à une expertise psychiatrique de la partie civile, confiée à deux experts