Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec effraction, provocation de mineurs à la commission de délits

avoir été relâchée, spontanément révélé que, pendant sa détention, son ex-mari et le frère de celui-ci, Edgard X..., lui avaient fait croire que contre le versement de 20 000 francs, ils pouvaient faciliter

représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le rejet des créances faute

selon le moyen, l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner pour le débiteur

recel imputable à un cohéritier, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent prononcer une condamnation indivisible à l'égard de plusieurs héritiers sans établir leur participation commune au délit

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur

la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le créancier ; que la cour d'appel, assimilant la mauvaise foi du créancier aux seules manoeuvres de sa part destinées à empêcher les débiteurs

a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours s'il y est autorisé par le juge-commissaire ; que la décision d'exiger la poursuite d'un contrat doit être non équivoque et ne peut résulter

Elle en déduit que la remise préalable du document prévu par l'article 67 A du code des douanes ne s'applique qu'au débiteur principal et non à la caution. 48.

J... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lille, par ordonnance du juge d'instruction du 20 mai 2015, pour avoir : - facilité ou tenté de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers en France

1719 du Code civil et 34 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le bailleur ne peut pas s'opposer à la transformation réalisée par le locataire ou le cessionnaire d'un droit de bail d'un débit

les uns envers les autres à se tenir informés de tous autres projets de parcs aquatiques dont ils pourraient avoir connaissance, (et) à proposer le maintien du même tour de table pour la réalisation desdits

fait l'objet le mineur devient intangible et ne saurait être modifiée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fanny X..., poursuivie devant la juridiction des mineurs pour dénonciation d'un délit

l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives pour la débitrice de l'absence d'autorité de la chose jugée des décisions de référé, au vu desquelles la SOCAF avait effectué ses paiements

de caisse d'un montant de 500 000 francs ; qu'au terme d'un échange de lettres, l'UBP a, le 20 juin 1983, accepté un remboursement échelonné du solde débiteur du compte courant de la société, soit 420

Claude H..., pour abus de biens sociaux, complicité et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, - Pierre A..., pour abus de biens sociaux et recel de ce délit

baux commerciaux et de la condamner à réparer le préjudice lié à sa résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que, si le bail du 28 février 1967 a bien été conclu pour une durée de neuf ans avec faculté

Gérard, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de METZ, en date du 27 juin 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à