A l'appui de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que le refus de banque de faire droit à leur demande est constitutif d'une faute qui leur cause un préjudice constitué par la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2003), que le 17 septembre

l'établissement d'Oissel de la société Yorkshire France SA (anciennement société Crompton et Knowles), inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes

l'établissement d'Oissel de la société Yorkshire France SA anciennement société Crompton et Knowles, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes

aux dispositions de l'article 1382 du code civil, lequel énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. / En l'occurrence

[M] [S] a commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

faute lui a causé un préjudice financier, qui s'établit à la somme de 7 000 euros, correspondant aux frais de formation qu'il doit désormais lui-même financer ; - il a également subi un préjudice financier

de fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 2016 et n'a reçu une réponse défavorable que le 14 octobre 2016, a été instruite dans un délai excessivement long, qui l'a privé du droit de se rétracter de la vente du navire " Loup " ; - ces fautes

; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence ; - ces préjudices doivent être compensés par l’annulation de la décision contestée et la décharge de

X... a saisi la Cour de Cassation en soutenant que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avait commis une faute et que cette faute lui avait causé un préjudice du fait que la cour d'appel ne lui avait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars

en tardant à retirer ce dispositif alors qu’il a été victime d’une thrombose de la veine jugulaire interne droite ; - ces fautes lui ont causé des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars

A aurait dû bénéficier, à compter de l'année 2017, d'un entretien professionnel annuel et qu'il soutient que cette faute lui a causé un préjudice financier tenant à l'absence de déroulement normal de sa

qui engage sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice d'un montant équivalent à celui de l'aide " coûts fixes " auquel elle aurait pu prétendre.

du Code de la consommation ; ALORS QUE, quatrièmement, l'annulation d'un contrat oblige les parties à restitution ; qu'une partie est libérée de cette obligation si son cocontractant a commis une faute

pour les entreprises fermées en raison de l’épidémie de la covid pour les mois de juin 2020 et suivants ; que cette faute a directement causé la liquidation de l’entreprise Voisins & Voisines dont ils