. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Enrichissement sans cause.

X..., l'arrêt énonce que son automobile circulait à une vitesse "démentielle" sur une route départementale et que cette faute était la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

X..., faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait retenu que l'intéressé avait, le soir de l'entretien préalable à une sanction du 15 mars

O..., gérant de cette dernière et de la société Pyréné conseil, avait commis des fautes leur ayant causé un préjudice, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

paillasson et que la CIFOP avait commis une faute en ne signalant pas aux usagers le danger que pouvait causer le cadre de l'emplacement destiné au paillasson et que cette faute est la cause exclusive

demander à être indemnisé de ses débours sur le fondement de l'enrichissement ainsi procuré à l'hôpital ; que si, il est vrai, le centre hospitalier soutient que le moyen tiré de l'enrichissement sans cause

d'aide sociale, contrairement à ce qu'il soutient, a eu connaissance de l'exécution de ces prestations, qui lui étaient utiles, et l'a tacitement acceptée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle il a fait

Z... pour voir dire que ce dernier avait commis une faute dans la rédaction de l'acte du 27 mars 1998, faute lui ayant causé un préjudice constitué par la privation de la contre-valeur de son droit au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

FAIT DE LA PRISE EN COMPTE, PAR L'ADMINISTRATION, DE BESOINS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA DESSERTE DU TERRAIN DE L'INTERESSE, CET EQUIPEMENT CREE POUR LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX UN ENRICHISSEMENT SANS

60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT

#Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement

X... ; Sur le pourvoi en cassation de M.

de la Sa Alstom Power Systems pour cause de prescription, -déclaré recevable l'intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, - condamné solidairement les

Elle fait valoir : - que la cassation n'étant que partielle, la discussion soumise à la présente juridiction est circonscrite à la qualification de faute grave - que la mise à pied a conservé son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... soutient que cette faute lui a causé un préjudice dans la mesure où il a été contraint de démolir ce hangar ; que cependant, force est de constater que M.