Codes de loi français

Article 37

échelon (461) Sans ancienneté -avant un an et six mois 3e échelon (435) Ancienneté acquise 2e échelon (380) : 2e échelon (410) Ancienneté acquise moins 1 an 1e échelon (342) 1e échelon (374) Ancienneté acquise 1er échelon provisoire

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal

Article 6

Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Article 38

Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.

Article A444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant

Article 1351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article 11-2

La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective

Article L741-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article Annexe III

de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué.

Article R626-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les obligataires sont le cas échéant répartis au sein d'une ou de plusieurs classes de parties affectées.

Article R663-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur

Article R228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Article L692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 31

Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.

Article 4

2024 à 15 heures au plus tard et résultats provisoires le 6 septembre à 16 heures au plus tard.