-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-54. II.

Article R322-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

société d'assurance mutuelle réassurée, de faire, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les différentes communications prescrites par les articles L. 310-8 et R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de l'urbanisme

de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier

Article R612-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de l'Autorité dans le respect des règles notamment de durée énoncées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article R4123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Code de la défense

responsable de traitement de ce que cette enquête administrative peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.

Article L1460-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

dispositions du titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ; 2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire

Article 156

—

Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article 34

—

données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article ANNEXE 5

—

La confirmation de la présence d'un bien inventorié est reportée dans les fichiers de gestion des collections, manuels ou informatiques définis à l'article 5 du présent arrêté, accompagnée de la date du récolement, de la localisation du bien et de l'identité

Article 4

—

La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points

Article R142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. - Les données à caractère personnel et informations issues du système d'information Schengen prévu par le règlement (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 et du fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, mentionnées

Article R176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.

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