U... en constatation de la résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

Le 27 juillet 2021, la bailleresse a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Montpellier en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun. 4.

un délai de deux mois à compter du transfert des parts sociales ; que contestant le prix définitif ainsi que le respect par les cédants de leurs engagements, les cessionnaires les ont assignés en fixation

la nécessité de la réalisation de fondations spéciales en lieu et place de fondations légères et en a informé la société Immo Vauban ; que celle-ci a, après expertise, assigné la société Picheta en fixation

honoraires d'un montant de 800 000 francs hors taxes ; que devant le refus manifesté par cette dernière, Mme X... de la Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de fixation

entretien de l'escalier principal, du vestibule, des tapis et de l'ascenseur principal, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service entre les sept lots principaux, en fixation

RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL QUE L'UN DES REPRESENTANTS DES PRENEURS SE SERAIT ABSTENU DE PARTICIPER AUX VOTES PAR LESQUELS A ETE ADOPTEE UNE PARTIE DES PROPOSITIONS A PRESENTER AU PREFET EN VUE DE LA FIXATION

bailleresse pour faire reconnaître qu'il bénéficiait pour ces locaux du statut des baux commerciaux ; que Mme Y..., qui s'opposait à cette prétention, a, devant la cour d'appel, subsidiairement demandé la fixation

[C] [Y], Mme [J] a saisi la cour d'appel de Papeete aux fins de liquidation de l'astreinte pour une nouvelle période courant à compter du 19 janvier 2019 et de fixation d'une nouvelle astreinte.

dont la société GDVM SA se reconnaissait débitrice et qu'elle s'engageait à rembourser ; Qu'il s'en déduit que cette demande indemnitaire doit être rejetée, comme l'a fait le tribunal ; Sur la fixation

X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

Sur la nullité du contrat pour cause d'illicéité dans la fixation du montant des loyers, la société Bois et matériaux soutient que l'indice retenu pour la fixation des loyers est impossible à déterminer

X... étant désigné liquidateur ; que les sociétés Hundegger ont déclaré leurs créances le 6 septembre 2011 ; qu'au cours de l'instance en fixation des créances, la société G... et son liquidateur ont demandé

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'avocat 4.

en fixant à l'ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par la société CIA ; que le 8 juillet 2011, l'assemblée générale de la SCI a retenu comme date de fixation

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente pour connaître de la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires

en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un litige étant survenu entre les parties relativement aux modalités de fixation

. ; que suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, M.