Z..., de la condamnation au paiement de la somme de 27 277,80 euros sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle sans constater que l'activité de vendeur après achèvement de l'ouvrage sur la

périmètre du reclassement devait être étendu aux cent deux enseignes invoquées par la salariée, quand bien même celles-ci relevaient, ainsi que le soutenait l'employeur, non pas du groupe mais de la franchise

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Latin franchise

Les sociétés MMA et la société Optim Invest font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, les premières sous réserve de l'application de la franchise de 15 000 euros, à payer à M.

Gélor qui faisait valoir qu'une telle formation n'aurait pu lui être prodiguée dans un délai acceptable et que ses problèmes de santé, qui l'avaient conduit à refuser une reconversion comme vendeur franchisé

des articles 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1135 du Code civil et 113-1 du Code des assurances, débouté de sa demande en paiement de frais de réparation pour le montant de la franchise

3 ) que le mandataire engage son mandant pour les fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat ; qu'en ne recherchant pas si le GABAT, qui aurait indiqué par erreur à la société Chagnaud que la franchise

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2023), et les productions, la société Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau de franchise de restauration

société Codis), coopérative de commerçants détaillants dans le secteur alimentaire, la société Falco et fils (la société Falco), qui en était adhérente, ayant, le 3 novembre 2005, résilié le contrat de franchise

avaient quitté le réseau de la société HFS et cela sans qu'aucune mesure de protection du procédé de fabrication ne fut prise ;qu'en se bornant à affirmer que le franchiseur avait fourni un savoir-faire

FAITS ET PROCEDURES La société RAISON HOME, est franchiseur de cuisinistes. Le 29 février 2024, un contrat de franchise a été signé avec la société [O] [N] AMENAGEMENT.

X... a, le 13 août 1981, conclu pour cinq ans avec la société Lorraine Intérim un contrat de franchisage ; que, reprochant à cette dernière d'avoir manqué à certaines de ses obligations, M.

, de fédérer, sécuriser et consolider le réseau de franchisés.

Sur le fond L'article 15.2 du contrat de franchise stipule que le contrat de franchise peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution par l'une d'entre elles

[E], défendeur à l'instance RG 2025F00410 l'opposant au CIC, a appelé en garantie son franchiseur la société FABRICA FOOD et ses administrateur et mandataire judiciaires.

de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.

Y... a cédé le contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution de ramassage de colis, plis et objets dans le secteur d'Albi-Nord qui le liait à la société France acheminement depuis

attestation, qu'il vivait en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B... , la nouvelle amie et concubine, indique elle-même avec franchise