Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer Oui Oui Oui 5 Un mouvement littéraire et culturel du xvie, xviie ou xviiie siècle Oui Oui Facultatif 6 L'autobiographie Oui Non

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé

Article 1656 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

patrimoine non affecté ; ― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ; ― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

(acceptations). 708 Cotisations cédées. 7080 Opérations directes Vie. 7082 Opérations directes Non-vie. 7084 Acceptations Vie. 7085 Acceptations Non-vie. 709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie). 7092 Opérations directes.

Article 3

—

L'allocation précitée est assimilée, sous réserve du taux fixé au précédent alinéa, à une allocation ou pension de retraite de base, pour l'application aux médecins relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non

Article 5.1.3

—

La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art

Article L631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

Code de la construction et de l'habitation

La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article R4234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article 112

—

Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art.

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 4° Les agents de l'administration fiscale mentionnés à l'article L. 135 ZO du livre des procédures fiscales ; 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1

—

l'agriculture et les services y rattachés ; -les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ; -les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ; -les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : 1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude

Article L5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

son domaine de compétence ; 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ; 3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 12

—

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de compagnie l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

Article 43

—

Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.

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